TA - PS.1996.0025 - 1996-09-19 - c/SST-Lausanne et OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0025

Autorité:, Date décision:

TA, 19.09.1996

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

CA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SST-Lausanne et OCAC

IBO-4-1

LACI-14-1-b

OACI-41-1-c

Résumé contenant:

Calcul de l'indemnité selon le montant forfaitaire fixé à l'art. 41 al. 1 let. c OACI s'agissant d'un assuré sans formation reconnue et libéré des conditions relatives à la période de cotisation.