TA - PS.1996.0027 - 1996-04-19 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1996.0027

Autorité:, Date décision:

TA, 19.04.1996

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

L'assurée qui ne recherche pas uniquement une place d'apprentissage est apte au placement.