TA - PS.1996.0030 - 1996-06-03 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1996.0030

Autorité:, Date décision:

TA, 03.06.1996

Juge:

AZ

Greffier:

DAK

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-27-2

LACI-29-2

LACI-9-1

LACI-9-2

LACI-9-4

Résumé contenant:

1) Le début du délai-cadre fixé par la caisse reste inchangé même lorsque la caisse recouvre auprès de l'ex-employeur des créances de son assuré.2) La caisse doit convertir en indemnités journalières les montants reçus de l'employeur ou de l'autorité d'exécution forcée et les déduire du nombre maximum d'indemnités auquel l'assuré peut prétendre.