TA - PS.1996.0033 - 1996-12-18 - c/ ORP Ouest-lausannois

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1996.0033

Autorité:, Date décision:

TA, 18.12.1996

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

CA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ ORP Ouest-lausannois

LACI-59

Résumé contenant:

Cours de coiffure entrepris pour des raisons d'ordre personnel. Refus de prise en charge.