TA - PS.1996.0034 - 1996-08-22 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0034

Autorité:, Date décision:

TA, 22.08.1996

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-102-1

LJPA-37

OJ-103-a

Résumé contenant:

L'assuré bénéficiaire d'allocations d'initiation au travail versées à tort n'a pas d'intérêt digne de protection à recourir contre une décision renonçant à exiger de l'employeur le remboursement desdites allocations.