TA - PS.1996.0035 - 1996-12-13 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0035

Autorité:, Date décision:

TA, 13.12.1996

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

PERMIS DE CONDUIRE

LACI-59

Résumé contenant:

Refus de prise en charge par l'assurance-chômage des frais liés à l'obtention du permis de conduire dans le cas d'une assurée qui a besoin d'un véhicule pour travailler en raison de son déménagement à St-Légier.