TA - PS.1996.0036 - 1996-05-03 - c/OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1996.0036

Autorité:, Date décision:

TA, 03.05.1996

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-71

OACI-94

Résumé contenant:

Suivant ainsi Gerhards, l'arrêt donne la primauté à la solution légale impliquant - pour le calcul de la contribution aux frais de déplacement - une comparaison exclusivement des frais encourus à raison du travail à l'extérieur; on écarte ainsi l'art. 94 OACI et la formule-type qui procède à une comparaison des revenus.