PS.1996.0041
TA - PS.1996.0041 - 1996-12-18 - c/ OCAC
18 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
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N° affaire:
PS.1996.0041
Autorité:, Date décision:
TA, 18.12.1996
Juge:
GI
Greffier:
CA
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-17
LACI-30-1-d
OACI-25-2-a
Résumé contenant:
Faits
1. L'assuré qui, sans motifs valables, omet de faire contrôler son chômage, doit encourir une suspension même s'il n'est pas indemnisé pour les jours non contrôlés.2. Une dispense de timbrage peut être accordée rétroactivement.