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Décision

PS.1996.0041

TA - PS.1996.0041 - 1996-12-18 - c/ OCAC

18 décembre 1996Français1 min

Source vd.ch

Faits

1. L'assuré qui, sans motifs valables, omet de faire contrôler son chômage, doit encourir une suspension même s'il n'est pas indemnisé pour les jours non contrôlés.2. Une dispense de timbrage peut être accordée rétroactivement.