TA - PS.1996.0043 - 1996-05-28 - c/ SST Lausanne

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0043

Autorité:, Date décision:

TA, 28.05.1996

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SST Lausanne

LPAS-23

Résumé contenant:

Cas d'une personne ayant entrepris une activité indépendante qui n'a pas fourni une comptabilité suffisamment précise; la décision supprimant les prestations de l'aide financière ne distingue pas l'aide indispensable de celle qui l'excède et elle doit par conséquent être annulée.