PS.1996.0046
TA - PS.1996.0046 - 1996-05-09 - c/ OCAC
9 mai 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1996.0046
Autorité:, Date décision:
TA, 09.05.1996
Juge:
AZ
Greffier:
DAK
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-59-1
LACI-59-3
LACI-60
LACI-61
OACI-81-2
Résumé contenant:
Le cours qui permet à l'assuré de compléter ses connaissances en informatique dans le domaine du génie civil, afin de les utiliser pour une activité indépendante doit être considéré comme une mesure de perfectionnement.