TA - PS.1996.0047 - 1996-12-30 - c/ Municipalité de la Vaud

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0047

Autorité:, Date décision:

TA, 30.12.1996

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Municipalité de la Vaud

IBO-4-1

Résumé contenant:

L'autorité communale doit déterminer les revenus du requérant de manière concrète et elle ne saurait se limiter à une appréciation subjective de ses possibilités financières pour rejeter sa demande d'aide financière.