TA - PS.1996.0048 - 1996-06-24 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0048

Autorité:, Date décision:

TA, 24.06.1996

Juge:

EP

Greffier:

Considérants

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}

LACI-65-1

LACI-90-4

Résumé contenant:

Rappel des conditions posées à la révocation d'une décision. In casu conditions remplies, la formation initialement prévue dans le contrat de travail n'ayant pas été dispensée. Restitution des AIT confirmée.