TA - PS.1996.0054 - 1996-07-22 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0054

Autorité:, Date décision:

TA, 22.07.1996

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-30-1-a

LACI-30-1-d

OACI-44-1-a

Résumé contenant:

Faute de l'assuré pas établie. Défaut de preuve doit aller au détriment de l'autorité intimée qui entendait fonder une suspension sur des griefs non prouvés à l'encontre de l'assuré.