TA - PS.1996.0059 - 1996-11-25 - c/Municipalité de Commugny

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0059

Autorité:, Date décision:

TA, 25.11.1996

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Municipalité de Commugny

IBO-4-2

Résumé contenant:

Le revenu de l'amie faisant ménage commun avec le requérant est pris en considération; le calcul de l'indemnité s'effectue conformément aux principes établis par la jurisprudence du TA qui a fixé le plafond pour 2 adultes et 1 enfant étudiant à charge.