TA - PS.1996.0062 - 1996-07-22 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0062

Autorité:, Date décision:

TA, 22.07.1996

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

MAXIME OFFICIELLE

LACI-15

Résumé contenant:

Les parties ont l'obligation de collaborer à l'instruction de l'affaire : elles doivent apporter les preuves commandées par la nature du litige et les faits invoqués, faute de quoi elles rsiquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve