TA - PS.1996.0063 - 1996-08-08 - c/OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1996.0063

Autorité:, Date décision:

TA, 08.08.1996

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

Aptitude au placement admise avant que l'assuré ne prenne la décision de quitter la Suisse.