TA - PS.1996.0065 - 1996-09-05 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0065

Autorité:, Date décision:

TA, 05.09.1996

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

CA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-65

LACI-66

Résumé contenant:

Le salaire initial de fr. 6'500.- ne constitue pas un salaire réduit pour un vendeur, cela d'autant plus lorsque l'employeur ne garantit pas un traitement supérieur à l'issue de la mise au courant (in casu : 5'300.- + commissions). Incompatibilité d'une rémunération à la commission avec l'octroi d'AIT.