TA - PS.1996.0068 - 1996-11-26 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0068

Autorité:, Date décision:

TA, 26.11.1996

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

ÉLÈVE CONDUCTEUR

PARTICIPATION À UN COURS{AC}

LACI-59

Résumé contenant:

S'agissant d'un aide-monteur sanitaire, ce cours est de nature à améliorer substantiellement son aptitude au placement. En outre, le fait qu'une première série de cours n'ait pas permis à l'intéressé d'obtenir un permis de conduire ne constitue pas un motif suffisant de refus d'assentiment