TA - PS.1996.0077 - 1996-10-30 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0077

Autorité:, Date décision:

TA, 30.10.1996

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-31

LACI-33-1-e

Résumé contenant:

Refus de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour un travailleur engagé dans le cadre d'un contrat de durée déterminée.