TA - PS.1996.0081 - 1996-09-05 - c/ Assurances sociales de Ballaigues

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1996.0081

Autorité:, Date décision:

TA, 05.09.1996

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

CA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Assurances sociales de Ballaigues

IBO-3-3

Résumé contenant:

Le requérant qui dispose d'économies pour un montant de fr. 84'305.-- n'a pas droit à l'aide financière dite "Bouton d'Or".