TA - PS.1996.0085 - 1996-11-28 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0085

Autorité:, Date décision:

TA, 28.11.1996

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

CA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-30-1-d

Résumé contenant:

Annulation d'une suspension pour un prétendu refus d'emploi.