PS.1996.0091
TA - PS.1996.0091 - 1996-08-08 - c/ SST Lausanne
8 août 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1996.0091
Autorité:, Date décision:
TA, 08.08.1996
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
FC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SST Lausanne
IBO-3-3-c
Résumé contenant:
Compte bancaire de l'intéressée ayant fait l'objet de retraits importants peu de temps avant le dépôt de la demande d'aide financière "Bouton d'Or"; aucun abus n'étant démontré, le tribunal retient que la condition relative à la fortune est satisfaite.