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Décision

PS.1996.0095

TA - PS.1996.0095 - 1996-10-18 - c/OCAC

18 octobre 1996Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0095

Autorité:, Date décision:

TA, 18.10.1996

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-30-1-a

OACI-44-1-a

Résumé contenant:

Absence de faute lorsque l'assuré se fait renvoyer pour le seul motif qu'il a fait savoir qu'il estimait - à juste titre - que son salaire était trop bas.