TA - PS.1996.0096 - 1996-08-07 - c/Direction des oeuvres sociales de Paudex

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0096

Autorité:, Date décision:

TA, 07.08.1996

Juge:

EP

Greffier:

Considérants

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Direction des oeuvres sociales de Paudex

FAUTE GRAVE

TRAVAIL CONVENABLE

IBO-13-4

Résumé contenant:

Confirmation d'une suspension de 10 j. pour refus d'emploi convenable par un chômeur de longue durée, cuisinier sans CFC, titulaire d'un certificat slovaque de magasinier