TA - PS.1996.0097 - 1996-09-13 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0097

Autorité:, Date décision:

TA, 13.09.1996

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

CA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-17

LACI-30-1-c

LACI-30-1-d

Résumé contenant:

Doit encourir une suspension dans l'exercice de son droit à l'indemnité l'assurée qui refuse une proposition de travail à temps complet au motif qu'elle a la possibilité d'être engagée à temps partiel par un autre employeur.