PS.1996.0099
TA - PS.1996.0099 - 1996-10-23 - c/ SST-Lausanne
23 octobre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1996.0099
Autorité:, Date décision:
TA, 23.10.1996
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
FC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SST-Lausanne
IBO-2-9
Résumé contenant:
La distinction opérée par les instructions administratives BO au chiffre 2.9 entre les requérants d'asile et les étrangers titulaires d'un permis B est contraire au principe de l'égalité de traitement.