TA - PS.1996.0100 - 1996-09-11 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0100

Autorité:, Date décision:

TA, 11.09.1996

Juge:

Considérants

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-8

Résumé contenant:

Il ne suffit pas de se soumettre aux obligations de contrôle pour avoir droit au chômage; en l'occurrence, l'intéressé ne remplissant pas les conditions relatives à la période de cotisation, sa demande ne peut qu'être rejetée.