TA - PS.1996.0107 - 1996-12-11 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0107

Autorité:, Date décision:

TA, 11.12.1996

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

L'examen des conditions posées à la révocation d'une décision administrative ne devrait pas aboutir à une solution plus sévère que celle résultant de l'application du principe de la bonne foi.