TA - PS.1996.0110 - 1996-11-14 - c/ BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0110

Autorité:, Date décision:

TA, 14.11.1996

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ BRAPA

FARDEAU DE LA PREUVE

MAXIME OFFICIELLE

RPAS-21-1

Résumé contenant:

Les parties ont le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire. Elles doivent apporter les preuves commandées par la nature du litige et les frais invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves.