PS.1996.0115
TA - PS.1996.0115 - 1996-08-08 - c/ OCAC
8 août 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1996.0115
Autorité:, Date décision:
TA, 08.08.1996
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
FC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
OACI-91
Résumé contenant:
L'assuré, domicilié au ch. de I.-de-Montolieu à Lausanne et travaillant à Châtel-St-Denis, qui dispose d'un véhicule privé, n'a pas droit à la contribution aux frais de déplacement quotidien.