TA - PS.1996.0119 - 1996-12-30 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0119

Autorité:, Date décision:

TA, 30.12.1996

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-16-1-a

LACI-17

LACI-30-1-c

LACI-30-1-d

Résumé contenant:

N'est pas convenable le travail dont la rémunération est inférieure au minimum de la convention collective. En revanche, l'assuré qui exige d'emblée un salaire supérieur au minimum de la convention réalise le cas de suspension prévu à l'art. 30 al. 1 let. c LACI.