TA - PS.1996.0123 - 1996-07-30 - c/ Direction de la sécurité sociale de Montreux

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0123

Autorité:, Date décision:

TA, 30.07.1996

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Direction de la sécurité sociale de Montreux

IBO-13-4

Résumé contenant:

Avant de dénier le droit aux indemnités "Bouton d'Or" à l'assuré dont les recherches d'emploi sont insuffisantes, il convient de prendre une mesure de suspension dans l'exercice de son droit à l'indemnité, en le menaçant de sanction plus sévères s'il persiste à effectuer des recherches d'emploi insuffisantes.