TA - PS.1996.0126 - 1996-06-27 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0126

Autorité:, Date décision:

TA, 27.06.1996

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-30-1-a

OACI-44-1-a

Résumé contenant:

Faute de l'assuré pas clairement établie: le défaut depreuve doit aller au détriment de l'autorité intimée qui entendait fonder une suspension sur des griefs non prouvés à l'encontre du recourant.