PS.1996.0128
TA - PS.1996.0128 - 1996-11-18 - c/OCAC
18 novembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1996.0128
Autorité:, Date décision:
TA, 18.11.1996
Juge:
Considérants
EP
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
LACI-24
Résumé contenant:
La présomption précitée (suivant laquelle le travail accompli selon un horaire incontrôlable est présumé exercé à plein temps) posée par l'OFIAMT doit être appliquée avec modération; elle l'a été à tort en l'espèce.