TA - PS.1996.0129 - 1996-09-12 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0129

Autorité:, Date décision:

TA, 12.09.1996

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

CA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-67-1

OACI-81-3

Résumé contenant:

Lorsqu'une demande d'AIT est présentée après le début de la mise au courant, les prestations ne peuvent être versées qu'à partir de ce moment-là.