TA - PS.1996.0130 - 1996-07-22 - c/Municipalitéd'Aigle

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1996.0130

Autorité:, Date décision:

TA, 22.07.1996

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Municipalitéd'Aigle

ORDONNANCE ADMINISTRATIVE

ASSISTANCE PUBLIQUE

LPAS-17

LPAS-21

RPAS-21

Résumé contenant:

Le montant maximum du loyer pris en considération pour le calcul de l'aide s'applique au loyer net. Les dettes d'impôt, les cotisations d'assurance-maladie et les frais de voyage liés à des soins médicaux n'entrent pas en considération.