TA - PS.1996.0131 - 1996-07-30 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0131

Autorité:, Date décision:

TA, 30.07.1996

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-71a-1

LACI-71b-1-a

Résumé contenant:

L'assuré qui se trouve au chômage par sa faute ne peut pas bénéficier du soutien prévu par l'art. 71a al. 1 LACI.