TA - PS.1996.0136 - 1996-09-05 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0136

Autorité:, Date décision:

TA, 05.09.1996

Juge:

EP

Greffier:

PG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-16-2

LACI-30-1

LACI-72-1

OACI-45-2-c

OACI-45-3

Résumé contenant:

Assuré en concurrence avec un autre chômeur pour un emploi proposé dans le cadre d'un programme d'occupation. Pas de faute grave à l'encontre de celui qui n'a pas eu la préférence. L'instruction insuffisante pour justifier une mesure de suspension.