TA - PS.1996.0139 - 1996-07-26 - c/ Sécurité sociale de Crissier

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0139

Autorité:, Date décision:

TA, 26.07.1996

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Sécurité sociale de Crissier

RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}

IBO-4-1

Résumé contenant:

Le calcul de l'indemnité s'effectue conformément aux principes établis par la jurisprudence du TA qui a fixé le plafond pour un couple avec deux enfants à 6'000 fr.