PS.1996.0141
TA - PS.1996.0141 - 1996-09-05 - c/ OCAC
5 septembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1996.0141
Autorité:, Date décision:
TA, 05.09.1996
Juge:
GI
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
CRÉANCE DANS LA FAILLITE
LACI-23-1
LACI-29
Résumé contenant:
La correspondance nécessaire entre les cotisations et l'indemnité exclut de comprendre dans le gain assuré une créance produite pour l'assuré dans la faillite de son dernier employeur.