CDAP - Vaud: PS.1996.0142

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0142

Autorité:, Date décision:

TA, 13.09.1996

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Commission sociale d'Oron-le-Châtel

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

LPAS-17

LPAS-21

Résumé contenant:

La directive suivant laquelle l'aide sociale n'est accordée aux indépendants que pour une durée maximum de 3 mois, n'est pas conforme à la loi.