TA - PS.1996.0143 - 1996-12-16 - c/ ORP de Morges

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0143

Autorité:, Date décision:

TA, 16.12.1996

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ ORP de Morges

LACI-61-3

OACI-85-3

Résumé contenant:

Application de l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance de DFEP du 3.12.90 au remboursement de frais de logement chez l'habitant pendant un cours d'allemand à Thoune.