TA - PS.1996.0145 - 1996-12-04 - c/ OCAC

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N° affaire:

PS.1996.0145

Autorité:, Date décision:

TA, 04.12.1996

Juge:

GI

Greffier:

CA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15-1

Résumé contenant:

Faits

1. L'assurée qui recherche uniquement du travail à domicile est inapte au placement.2. La mère de famille est réputée apte au placement si elle a pris ses dispositions pour faire garder ses enfants en bas-âge.