TA - PS.1996.0151 - 1996-12-11 - c/ Commission d'aide et de prévoyance sociales de Vallorbe

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0151

Autorité:, Date décision:

TA, 11.12.1996

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Commission d'aide et de prévoyance sociales de Vallorbe

IBO-13-4

Résumé contenant:

Suspension réduite de 5 j. à 3 j. pour recherches d'emploi inadaptées.