TA - PS.1996.0152 - 1996-09-23 - c/SST de Lausanne

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0152

Autorité:, Date décision:

TA, 23.09.1996

Juge:

EP

Greffier:

Considérants

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SST de Lausanne

CONCUBINAGE

MÉNAGE COMMUN

LPAS-17

LPAS-21

Résumé contenant:

Rappel des conditions auxquelles l'union libre est assimilable au mariage. In casu assimilation confirmée. Rejet du recours c/la décision du SST de prendre en considération les revenus du concubin du requérant pour fixer le montant de l'aide sociale.