PS.1996.0155
TA - PS.1996.0155 - 1996-11-14 - c/ OCAC
14 novembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1996.0155
Autorité:, Date décision:
TA, 14.11.1996
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
FC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-14-1-a
Résumé contenant:
La période (une semaine) que l'assuré réserve après la soutenance et l'obtention de son diplôme pour apporter les corrections et compléments à son mémoire exigés pas le jury compte dans le temps de formation.