TA - PS.1996.0156 - 1996-09-05 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0156

Autorité:, Date décision:

TA, 05.09.1996

Juge:

Considérants

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-14-1-a

Résumé contenant:

Le recourant a effectué un stage aux Etats-Unis financé par une bourse du FNRS; le stage ayant duré un an et douze jours, les conditions de la libération des conditions relatives à la période de cotisation (ici formation de plus de 12 mois) sont remplies.