TA - PS.1996.0163 - 1996-08-28 - c/Service sociaux de Montreux

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1996.0163

Autorité:, Date décision:

TA, 28.08.1996

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Service sociaux de Montreux

IBO-4-1

Résumé contenant:

Le calcul de l'indemnité "Bouton d'Or" s'effectue conformément aux principes établis par la jurisprudence du TA qui a fixé le plafond pour un couple sans enfant à 4'500 francs.