TA - PS.1996.0164 - 1996-10-07 - c/OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1996.0164

Autorité:, Date décision:

TA, 07.10.1996

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

STAGE

LACI-24

Résumé contenant:

Pas de compensation du gain intermédiaire, s'agissant d'un assuré suivant une formation.