TA - PS.1996.0165 - 1996-07-16 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0165

Autorité:, Date décision:

TA, 16.07.1996

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-17-2

OACI-25

Résumé contenant:

Dispense de contrôle du chômage admise pour un ressortissant grec qui se rend dans son pays pour participer à des entretiens d'embauche.